Base de données d'interprétations de politiques

En tant qu’ESM offrant des services de paiement pour des biens ou services, lorsque notre client est un commerçant, devons-nous déclarer les opérations que nous traitons pour le compte des clients de notre commerçant (c’est-à-dire le règlement des paiements faits par les clients de notre commerçant), ou devons-nous déclarer uniquement les opérations de paiement entre notre entreprise et le commerçant?

Vous le savez probablement, les ESM doivent déclarer les opérations dépassant les seuils et les renseignements connexes à CANAFE, conformément au paragraphe 30(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) :

1. la réception d’une personne ou entité, au cours d’une seule opération, d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1;
2. le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;
3. la réception à titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;
4. le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus dont elle est ou sera également la destinataire ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;
5. la réception à titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;
6. la réception, au cours d’une seule opération, d’une personne ou entité, d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

Toute opération qui répond à l’un de ces éléments déclencheurs, qu’il s’agisse d’une opération que vous traitez pour les clients de votre commerçant ou d’une opération effectuée directement entre vous et votre commerçant, doit être déclarée.

Aux fins de déclaration, dans le cas d’une ESM fournissant des services de paiement pour des biens et services, CANAFE considère que c’est le commerçant qui a conclu une entente avec l’ESM fournissant des services de paiement pour avoir accès au transfert de fonds, qui est réputé avoir demandé les fonds au nom de son client. En tant que tel, le commerçant est la personne effectuant l’opération, tandis que son client est un tiers.

Veuillez prendre note que les champs marqués d’un astérisque (*) dans les tableaux de déclaration sont obligatoires, tandis que les champs sans astérisque sont à remplir dans la mesure du raisonnable. Donc, la plupart des renseignements concernant le client du commerçant doivent être fournis dans la mesure du raisonnable, puisqu’il est un tiers dans l’opération.

De plus, les ESM doivent également soumettre des déclarations d’opérations douteuses (DOD) et des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT), conformément aux articles 7 et 7.1, respectivement, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Toutes les ESM sont tenues de préparer et de mettre en œuvre un programme de conformité adéquat qui comprend des politiques et procédures leur permettant de déterminer s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération, réalisée ou tentée, est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes, et de soumettre une DOD à CANAFE, et de respecter leurs obligations en matière de déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste.

Les directives relatives à un programme de conformité exigent que les entités déclarantes désignent un agent de conformité.

Existe-t-il des interdictions réglementaires qui empêcheraient une entité déclarante d’engager un « agent de conformité fractionnaire » qui agit au nom de plus d’une entité déclarante?

Conformément à l’alinéa 156(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), pour l’application du paragraphe 9.6 (1) de la Loi, la personne ou l’entité visée à ce paragraphe met en œuvre le programme de conformité visé à ce paragraphe en nommant une personne qui sera chargée de la mise en œuvre du programme ou, dans le cas d’une personne, en assumant la responsabilité de la mise en œuvre du programme.

Ni la Loi ni ses règlements connexes ne prescrivent qui doit être nommé à titre d’agent de conformité, ni la manière dont il est nommé. À ce titre, tant que l’entité déclarante nomme une personne responsable de la mise en œuvre du programme et que cette personne dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour le mettre en œuvre efficacement, l’entité déclarante peut nommer une personne de l’extérieur de son entreprise. De plus, aucune interdiction légale n’empêche une entité déclarante d’engager un agent de conformité qui agit au nom de plus d’une entité déclarante.

À titre de rappel, c’est l’entité déclarante qui demeure légalement responsable de s’acquitter de ses obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes.

CANAFE a souligné récemment que ses positions concernant les services aux commerçants et le traitement des paiements expliquées dans le document PI–7670 ont été retirées. Pouvez-vous expliquer la position actuelle de CANAFE concernant les différences entre les activités des ESM, le traitement des paiements et les services aux commerçants?

Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), une personne ou entité est une ESM si elle offre l’un des services suivants :

• Opérations de change (effectuer des opérations où l’on échange une monnaie fiduciaire contre une autre monnaie fiduciaire);
• Remise ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
• Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables (à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité);
• Commerce de monnaies virtuelles, ce qui comprend tant les échanges de monnaies virtuelles que les services de transfert de valeurs;
• Offre et maintien d’une plateforme de sociofinancement.

Depuis la rétraction de ses positions au sujet des services aux commerçants et du traitement de paiements (PI-7670), CANAFE a décidé que la remise ou la transmission comprend certains services de paiement offerts par des personnes et entités, notamment a) les services de paiement de factures et b) les services de paiement pour des biens et services, lorsque les paiements sont effectués au moyen de fonds.

L’on peut déterminer qu’une personne ou entité effectue une remise ou une transmission comme service autonome (c’est-à-dire de transférer des fonds à la demande d’un client), pour faciliter un paiement, ou les deux, selon le cas.

Cette position s’applique également aux services de paiement qui facilitent les paiements en monnaie virtuelle dans le cadre desquels les personnes ou entités seraient assujetties à la Loi et aux règlements connexes à titre d’ESM ou d’ESME pour le commerce de monnaie virtuelle.

Une personne ou entité fournit des  services de paiement de factures lorsqu’elle agit en tant qu’intermédiaire pour effectuer des paiements de factures entre un payeur et un bénéficiaire, comme pour des services publics, salaires, commissions, prêts hypothécaires, loyers ou frais de scolarité.

Veuillez noter qu’une personne ou entité qui reçoit uniquement des paiements au nom d’un bénéficiaire pour régler une dette et qui ne transfère pas ensuite les instructions de paiement au bénéficiaire initial ne fournit pas de services de paiement de factures.

Une plateforme de sociofinancement est explicitement définie comme une plateforme qui collecte des fonds ou de la monnaie virtuelle au moyen de dons. Les plateformes qui n’acceptent pas de dons ne répondent pas à cette définition. Cela signifie-t-il que les plateformes qui participent à la distribution de valeurs mobilières ne doivent pas s’inscrire comme ESM?

Pour être visée à titre d’ESM pour un service de fourniture et de maintenance d’une plateforme de sociofinancement, une entreprise doit réunir les trois critères suivants :

1. La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement (aux fins de la Loi et de ses règlements connexes, une plateforme de sociofinancement est définie comme un site Web ou une application ou un autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle).
2. L’usage par d’autres personnes ou entités.
3. La collecte de fonds ou de monnaie virtuelle pour son propre compte ou au bénéfice de personnes ou d’entités qu’elle désigne.

Les modèles de sociofinancement par actions sont généralement destinés à générer des capitaux pour les petites entreprises ou les entreprises en phase de démarrage. Le modèle est du sociofinancement en contrepartie d’une participation au capital social de l’entreprise. Un modèle standard de sociofinancement par actions NE semble PAS fournir et maintenir une plateforme de sociofinancement aux fins de la Loi, car la plateforme ne recueille pas de fonds sous forme de dons. En effet, la valeur des actions exclut ces modèles de l’application actuelle de la Loi, puisque les contributeurs aux plateformes de sociofinancement par actions s’attendent à recevoir des titres en contrepartie. Savoir si une entreprise peut être considérée comme une ESM de sociofinancement demeure une question de fait et dépendra donc de l’information fournie pour chaque modèle d’entreprise.

Veuillez prendre note que CANAFE a récemment revu les facteurs permettant de déterminer si certaines entreprises fonctionnent comme des ESM ou ESME, un processus qui fait partie d’un examen entrepris à la lumière des progrès technologiques, des changements de modèles d’affaires et de l’évolution des risques. Toute décision future ne sera pas appliquée de manière rétroactive.

L’ESM subit-elle des conséquences si elle est l’agent d’une ESME non inscrite?

Comme vous le savez probablement, selon le paragraphe 9.31(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), il est interdit aux entités financières d’ouvrir ou de maintenir des comptes pour des ESME non inscrites, ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec cette personne ou entité. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux ESM.

Cela dit, il incombe à toutes les entités déclarantes de procéder à une évaluation des risques liés à leurs activités, en tenant compte de leurs clients et de leurs relations d’affaires. Lorsqu’une entité déclarante considère que le risque de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes est élevé, elle doit prendre les mesures particulières prescrites par l’article 157 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement).

CANAFE ne prescrit pas à qui une ESM peut ou ne peut pas fournir des services. Il incombe donc à l’ESM de déterminer ce qui est considéré comme acceptable dans le cadre de ses activités commerciales. Toutefois, si une ESM a pour client une autre ESM ou ESME non inscrite, ou fait affaire avec une, CANAFE s’attend à ce que l’ESM en tienne compte dans son évaluation des risques pour cette personne ou entité, et présente des déclarations d’opérations douteuses à CANAFE, conformément à son obligation.

Le document PI-10876 stipule que « […] si vous recevez la confirmation d’opérations frauduleuses et que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations sont liées à une infraction de BA ou de FAT, une DOD doit être présentée à CANAFE ».

CANAFE a-t-il des paramètres concernant le type d’opération qui constituerait un acte frauduleux confirmé (exemples : fraude par chèque, fraude par Internet ou fraude électronique)?

Veuillez prendre note que l’interprétation de politiques PI-10876 que vous avez mentionnée précise qu’une DOD doit être transmise à CANAFE si une entité déclarante reçoit la confirmation d’opérations frauduleuses en plus d’avoir des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations sont liées à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes. Selon l’interprétation, « [l]a DOD pourrait être uniquement fondée sur le facteur de fraude, ou elle pourrait également décrire une série d’autres indicateurs d’opérations douteuses qui peuvent, à eux seuls, sembler insignifiants, mais qui, ensemble, peuvent susciter des soupçons plus élevés. » Il faudrait noter que les entités déclarantes ne sont pas tenues de transmettre des DOD pour tous les cas de fraude, mais qu’elles doivent le faire dans les cas où l’acte frauduleux se rapporterait à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

Comme vous l’avez noté, en vertu de l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), toute personne ou entité visée par l’article 5 (communément appelée entité déclarante [ED]) doit, conformément aux règlements, déclarer au Centre toute opération financière effectuée ou tentée dans le cadre de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration – réelle our tentée -, selon le cas :

a) d’une infraction de blanchiment d’argent;

b) d’une infraction de financement des activités terroristes.

En ce qui concerne votre question, CANAFE ne limite pas les types de fraude que les ED peuvent déclarer. En conséquence, il englobe de nombreux moyens qui permettent le détournement d’actifs financiers par la fraude, y compris les types de fraude que vous avez mentionnés. Tous les services proposés par une ED qui permettent de commettre une fraude, par n’importe quel moyen (comme par cartes de crédit), devraient être pris en considération dans l’obligation de transmettre des DOD.

CANAFE exige que les ED présentent des DOD lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération, réalisée ou tentée, est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes. Les ED doivent déterminer leur seuil de déclaration pour les opérations douteuses à la lumière des faits, du contexte et des indicateurs d’une opération ou une tentative d’opération de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes. Le même seuil s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer s’il faut transmettre une DOD dans le cas d’une opération impliquant une fraude confirmée ou tentée. Les faits en question varieront d’un cas à l’autre. Chaque ED doit prendre sa propre décision en se penchant sur les renseignements disponibles et en analysant ce qui semble adéquat ou conforme à ses pratiques opérationnelles normales.

En conséquence, si une ED a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération financière, réalisée ou tentée, dans le cadre de ses activités est liée à une infraction, réelle ou tentée, de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes, une DOD doit être transmise à CANAFE.

Une entreprise de sociofinancement est-elle réglementée comme une entreprise de services monétaires (ESM) si elle ne détient ou ne collecte jamais de fonds?

Aucun élément dans le Règlement ne permet de faire une distinction liée à la détention ou à la collecte de fonds.

Voici les critères pertinents pour une plateforme de sociofinancement qui est soumise à la Loi et à ses règlements connexes en tant qu’ESM :

• La fourniture et l’entretien d’une plateforme de sociofinancement
• L’usage par d’autres personnes ou entités
• La collecte de fonds ou de monnaie virtuelle pour son propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elle désigne

Si tous ces critères sont réunis, l’entreprise peut s’inscrire auprès de nous.

Je suis conscient qu’une ED doit nommer un agent de conformité qui assume un certain nombre de responsabilités, dont la mise en œuvre d’un programme de conformité.

Il semble que, même si un agent de conformité est nommé, il appartient à l’ED de satisfaire aux exigences relatives au programme de conformité selon la Loi et ses règlements connexes.

Supposons que l’ED soit une société; ses employés, notamment l’agent de conformité ou les autres membres de la haute direction, pourraient‑ils être tenus personnellement responsables des sanctions (civiles ou pénales)?

Seules les personnes et entités prescrites à l’article 5 de la Loi (communément appelées les « entités déclarantes ») sont soumises à la Loi et à ses règlements connexes, et sont donc tenues de s’acquitter des obligations applicables. Ces personnes et entités sont les suivantes :

• Comptables
• Mandataires de Sa Majesté
• Notaires de la Colombie-Britannique
• Casinos
• Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
• Entités financières
• Sociétés et représentants d’assurance-vie
• Entreprises de services monétaires (ESM)
• Entreprises de services monétaires étrangères (ESME)
• Courtiers, agents, et promoteurs immobiliers
• Courtiers en valeurs mobilières

En vertu du paragraphe 9.6 (1) de la Loi, il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’établir et de mettre en œuvre, en conformité avec les règlements, un programme destiné à assurer l’observation des partie 1 et 1.1 de la Loi (c’est-à-dire un programme de conformité).

Les exigences relatives à la mise en œuvre d’un programme de conformité sont prescrites par l’article 156 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). En effet, selon l’alinéa 156(1)a), les ED sont tenues de nommer un agent de conformité, c’est‑à‑dire de charger une personne de la mise en œuvre du programme ou, si elle est une personne, s’en charger elle-même.

Bien qu’il incombe à l’ED de satisfaire aux exigences par rapport à son programme de conformité, l’agent de conformité doit mettre en œuvre les politiques et procédures présentées dans le programme de conformité de l’ED. Il est certes peu probable qu’un agent de conformité soit tenu personnellement responsable des cas de non‑conformité d’une entité déclarante, mais les faits, les actions de l’agent de conformité, ou l’absence d’actions, peuvent être cités comme une lacune du programme de conformité de l’ED, contribuant ainsi à toute sanction imposée.

Lors de l’évaluation de la conformité, CANAFE tiendra compte du niveau de détail du programme de conformité de l’ED, selon les besoins, la complexité et le risque d’exposition au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes de l’entreprise. Par exemple, les politiques et procédures de conformité d’une petite entreprise sont parfois moins détaillées et plus simples que celles d’une grande entreprise et, par conséquent, le niveau de responsabilité de l’agent de conformité et de la haute direction variera.

En ce qui concerne les types de sanctions qui seraient imposées, conformément au paragraphe 74(1) de la Loi, toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’article 9.6 de la Loi commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

1. par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
2. par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

En conséquence, la non-conformité à l’article 9.6 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales ou administratives. Conformément à l’article 73.12 de la Loi, si une contravention désignée par l’alinéa 73.1(1)a) peut être qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la Loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre. En d’autres termes, CANAFE ne peut pas imposer deux types de sanctions pour un même cas de non-conformité.

Veuillez prendre note que je ne peux pas traiter des obligations prévues par la Loi et ses règlements connexes. En conséquence, je ne peux pas aborder la gamme complète de sanctions civiles ou pénales potentielles qui s’appliqueraient en vertu d’autres lois.

Un courtier sur le marché dispensé est-il considéré comme un courtier en valeurs mobilières selon l’alinéa 5g) de la Loi?

Selon l’alinéa 5g) de la Loi, « les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l’exception des personnes agissant exclusivement au nom de telles entités ou personnes » sont assujetties à la Loi et à ses règlements connexes.

Comme l’alinéa 5g) renvoie à des personnes ou entités « autorisées », plutôt qu’inscrites ou réglementées, les personnes ou entités qui opèrent dans le secteur des valeurs mobilières en vertu d’exemptions ou de dispenses exceptionnelles sont également assujetties à la Loi et à ses règlements connexes. En effet, ces exemptions ou dispenses sont accordées en vertu de la législation provinciale, de sorte que ces personnes ou entités sont autorisées à agir conformément à la législation provinciale, mais ne sont pas nécessairement inscrites ou surveillées de près par l’organisme de réglementation provincial. Donc, une personne ou entité autorisée par la législation provinciale à agir comme courtier sur le marché dispensé est assujettie à la Loi et à ses règlements connexes au même titre qu’un courtier en valeurs mobilières.

Comment la Loi s’applique-t-elle aux gestionnaires de fonds d’investissement (GFI)?

Comme vous le savez, aux fins de la Loi, un courtier en valeurs mobilières est une personne ou entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. CANAFE a déterminé qu’un GFI inscrit exclusivement pour entreprendre des activités de mise en marché, de commercialisation, d’organisation, de gestion ou d’administration de produits d’investissement ne semble pas autorisé, en vertu de la loi provinciale, à se livrer i) au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers; ou ii) à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, et ne fait donc pas partie de la catégorie des courtiers en valeurs mobilières.

À ce titre, une entreprise qui entreprend exclusivement les activités de gestion de fonds d’investissement susmentionnées ne serait pas assujettie à la Loi et à ses règlements connexes. Une entreprise qui est un GFI, mais qui est également autorisée à exercer le courtage des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement, serait assujettie à la Loi et à ses règlements connexes. Toutefois, CANAFE a déterminé qu’une telle entreprise ne serait pas tenue d’adopter et de mettre en œuvre un programme de conformité relatif aux activités de GFI. Il convient de noter qu’en tant qu’entité déclarante, l’entreprise serait tenue (en vertu de l’article 7 de la Loi) de déclarer à CANAFE toute opération financière réalisée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.