Loi et règlements de CANAFE
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Liste de la loi et des règlements pertinents aux activités de CANAFE.
Sur cette page
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Accéder aux Règlements connexes
- Liens connexes
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).
La présente loi a pour objet :
-
de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le
recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes et à faciliter les enquêtes ou les poursuites
relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité
et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment
:
- imposer des obligations de tenue de documents et d'identification des clients aux fournisseurs de services financiers et aux autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes (Pour en savoir plus, consultez Qui doit présenter des déclarations)
- établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets;
- constituer un organisme chargé du contrôle d’application des parties 1 et 1.1 et de l’examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention au titre du sous-alinéa (ii);
- de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l’application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites, tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels les concernant
- d’aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité, et la lutte contre les activités terroristes;
- de renforcer la capacité du Canada de prendre des mesures ciblées pour protéger son système financier et de faciliter les efforts qu’il déploie pour réduire le risque que ce système puisse servir de véhicule pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le ministère de la Justice Canada est chargé de la mise à jour des lois et règlements consolidés pour le gouvernement du Canada et a préparé une version consolidée de la Loi et des règlements connexes pour en faciliter la consultation.
Cette version tient compte des modifications apportées à la Loi et aux règlements connexes depuis leur adoption initiale qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas la version officielle.
Consultez la Loi : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17)
Règlements connexes
- Règlement principal
- Opérations douteuses
- Mouvements transfontaliers d’espèces
- Inscription
- Pénalités
- Cotisations relatives aux frais
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Ce règlement prescrit ce qui suit :
- les exigences de vérification de l'identité des clients
- les exigences de tenue de documents
- les opérations devant être déclarées (telles que les opérations importantes en espèces, les télévirements et les déboursements de casinos)
- les exigences de mise en œuvre d'un programme de conformité
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces obligations, veuillez consulter les Directives et ressources pour les entreprises (entités déclarantes).
Accéder aux règlement
Version consolidée : Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes(Ministère de la Justice Canada)
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-184 (PDF 832 Ko), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :
- DORS/2024-266
- DORS/2024-267
- DORS/2023-193
- DORS/2023-194
- DORS/2022-76
- DORS/2020-112
- DORS/2019-240
- DORS/2016-153
- DORS/2013-15
- DORS/2009-265 (PDF)
- DORS/2008-233 (PDF 1,18 Mo)
- DORS/2008-195 (PDF 5,85 Mo)
- DORS/2008-21 (PDF 2,53 Mo)
- DORS/2007-293 (PDF 4,06 Mo)
- DORS/2007-122 (PDF 4,78 Mo)
- DORS/2003-358 (PDF 1,12 Mo)
- DORS/2003-102 (PDF 118 Ko)
- DORS/2002-413 (PDF 390 Ko)
Liens connexes
- Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : document d'orientation (Ministère des Finances Canada)
- Commentaires sur les règlements projetés (Gazette du Canada)
- Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations
- Politique d’interprétation de CANAFE
- Base de données d'interprétations de politiques
- Bulletins d'interprétation de CANAFE
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